Décret no 95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 178127 du 6 octobre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1343 du 29 décembre 1995.